Conditions générales de vente

Conditions Générales des Ventes

MINI FOLKS SAS

PREAMBULE

Bienvenue sur le site de Mini Folks dédié à la décoration et accessoires pour enfants et toute la famille.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services aux Clients du Site Internet www.minifolks.fr (ci-après dénommé le « Site »).

Le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente.

1.     DEFINITIONS

Aux fins des présentes CGV, le singulier impliquant le pluriel et réciproquement, les définitions suivantes s’appliquent aux termes employés avec une majuscule :

Client: personne physique passant une Commande pour l’achat d’un produit ou service sur le Site.

Site: la boutique en ligne accessible avec l’url www.minifolks.fr où les Clients passe une Commande.

Commande : engagement du Client d’acquérir les Produits sélectionnés par lui aux conditions décrites aux présentes CGV

2.     OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site par les Clients et les modalités de vente entre la Société Mini Folks et son Client de l’ensemble des Produits disponibles sur le Site. En utilisant le Site, le Client accepte les Conditions Générales suivantes conclues avec la Société Mini Folks. Ces Conditions Générales s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres, pour toutes les Commandes passées sur le Site entre la Société Mini Folks et le Client en vue d’une Livraison en France. Elles prévalent sur toute mention ou indication sur le Site ou tout autre publication de ou au sujet de la société Mini Folks. Pour toute livraison hors France métropolitaine, il est demandé au Client de contacter le Service Client de la Société Mini Folks (cf. Article 5 SERVICE CLIENT des présentes Conditions Générales).

3.     L’INSCRIPTION SUR LE SITE

3.1  L’inscription sur le Site est gratuite et nécessaire pour ses fonctionnalités avancées telles que l’achat d’un Produit, avoir accès aux détails de toute Commande, ou recevoir la Newsletter. Pour accéder à ces services, le Client pourra créer un espace Mon Compte en s’inscrivant sur le Site par le biais de l’onglet « Mon Compte», soit avant tout achat, soit au moment de valider sa Commande.

3.2  Lors de son inscription sur le Site et de la création de son espace Mon Compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe, lesquels sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Les informations communiquées par le Client lors de son inscription et à chaque utilisation du Site sont conservées par la Société Mini Folks dans les conditions, notamment de durée, fixées par les lois et règlements en vigueur en France.

3.3  Le Client s’engage à ne pas permettre à un tiers d’accéder à et/ou d’utiliser son espace Mon Compte. Le Client est seul responsable en cas d’utilisation, même à son insu, de son espace Mon Compte et/ou de son mot de passe par un tiers, et il en supportera seul les conséquences. Le Client s’engage à révéler à la Société Mini Folks toute utilisation par un tiers de son espace Mon Compte et/ou de son mot de passe dès qu’il en a connaissance. Sauf autorisation expresse et préalable de la Société Mini Folks, le Client s’interdit de créer ou utiliser d’autres espaces Mon Compte que celui initialement créé à son nom sur le Site, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.

3.4  Le Client s’engage à respecter les conditions cumulatives suivantes : le Client doit remplir les champs du formulaire d’inscription du Site et s’engage à ne fournir à la Société Mini Folks que des informations complètes et exactes. Le Client doit notamment indiquer des coordonnées téléphoniques, ainsi que son adresse e-mail, en outre les coordonnées postales précises du lieu de Livraison. En cas de changement dans les informations données, le Client s’engage à les actualiser dans les plus brefs délais Le Client est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir en l’absence d’actualisation de ces informations, dont il assumera seul les conséquences.

3.5  En cas de non-respect des Conditions Générales, la Société Mini Folks se réserve le droit de supprimer, sans indemnité, l’espace Mon Compte Client, après l’envoi d’un email de mise en demeure resté sans effet pendant plus de trente (30) jours. En cas de manquement ou d’une faute grave de la part du Client, la suppression de son espace Mon Compte sera de plein droit, sans préavis, ni indemnité.

4.     COMMANDE

4.1  CAPACITÉ À CONTRACTER

Tout Client déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil. Mini Folks se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une Commande un litige, en particulier un litige de paiement.

4.2 ACCEPTATION DES CONDITIONS PAR LE CLIENT

Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le site www.minifolks.fr ou sur simple demande du Client, elles peuvent être également envoyées par courrier électronique. Le fait pour le Client de cocher la case  » J’accepte les conditions générales de vente », avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe « droit de rétractation ». Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.

4.3 PASSATION DE COMMANDE

Le processus de commande se compose de 6 étapes successives. Une fois la sélection de produits effectuée, et le panier validé, le Client doit :

– clairement identifier les produits sélectionnés avec les options de couleurs, tailles, … indiquées sur le site www.minifolks.fr ;

– indiquer les quantités demandées ;

– s’identifier soit par l’entrée de son adresse email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne ;

– clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, étage, digicode, etc.) ;

– indiquer le mode de livraison choisi ;

– enfin, indiquer le mode de paiement choisi.

Une fois le mode de règlement sélectionné, le Client doit procéder au paiement de sa commande sur l’interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à la société Mini Folks. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le Site.

4.4 CONFIRMATION DE COMMANDE

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur. A défaut de réception de ce mail, la commande n’est pas réputée valide. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Mini Folks. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

4.5 SUIVI DE LA COMMANDE

Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en consultant la rubrique  » Mon compte  » sur le site www.minifolks.fr. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis. Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs. Mini Folks ne pourra donc être tenu pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. Mini Folks s’efforce néanmoins de rendre cette information la plus claire possible et de fiabiliser au mieux le transport avec ses transporteurs. Le Client peut à tout moment contacter le service client de Folks afin d’être informé du suivi de sa commande.

4.6 PREUVE DE LA COMMANDE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Mini Folks dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Toutefois, Il est vivement conseillé au Client de garder copie de sa Commande sur support papier ou sur un support d’enregistrement fiable et durable.

4.7 ANNULATION DE LA COMMANDE

La Société Mini Folks se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d’approvisionnement d’un Produit, un problème quant à la Commande ou la Livraison, ou entre tenant à l’anormalité de la Commande ou, lorsqu’il existe un litige concernant une Commande antérieure, et notamment son paiement. La responsabilité de la Société Mini Folks ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. La Société Mini Folks informera le Client uniquement par email. Il est donc demandé au Client de consulter sa boîte email régulièrement.

5.     PRODUITS

5.1  Les Produits offerts à la vente sur le Site sont précisément présentés et décrits dans leur fiche respective, permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles, avec la plus grande exactitude possible et avant la prise de Commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des fiches détaillées des Produits qui sont la seule source contractuelle concernant, notamment leurs dénomination, prix, composants, coloris, tailles, quantités, et particularités des Produits ou limitation de certaines catégories de Produits, et déclare expressément les accepter sans réserve.

4.2  Il est particulièrement indiqué au Client que le conditionnement de certains Produits peut varier d’un conditionnement à l’autre. Il est donc recommandé au Client de bien prendre connaissance de la fiche détaillée de chaque Produit concerné et/ou de prendre contact avec la Société Mini Folks.

4.3  Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la Société Mini Folks.

4.4  Les offres des Produits et les Prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils y sont visibles et disponibles à la vente. Il est toutefois rappelé au Client que le fait d’ajouter au panier ne vaut pas validation de la Commande.

4.5 La majorité des produits proposés sur le site sont des pièces uniques ou de petites séries. Les stocks sont donc limités, certaines pièces ne sont présentes qu’en un seul exemplaire. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produits commandé(s) sur le Site, la Société Mini Folks s’engage à en informer le Client par email. A sa seule discrétion, la Société Mini Folks pourra proposer au Client un Produit ou un référence équivalente pour remplacer le(s) Produit(s) indisponible(s). A défaut de réponse du Client ou de Produit équivalent, la Commande du Produit indisponible sera alors annulée et son Prix remboursé au Client, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.

6.     PRIX

Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par le Client. Les Prix des Produits vendus sur le Site s’entendent par article et référence. Les tarifs des fournisseurs de Mini Folks étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, des frais d’emballage cadeau, d’éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le Site www.minifolks.fr.

7.     PAIEMENT

MOYENS DE PAIEMENT

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard, American Express et E-carte bleue). Le Client garantit la société Mini Folks qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte du client se fait au moment du traitement de la commande. Mini Folks met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Vous repérez que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparaît dans votre navigateur le symbole du cadenas. La transaction s’effectue via la Banque Populaire, qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.

La société Mini Folks se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Mini Folks se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, il pourra être demandé au Client d’adresser par fax ou par courrier électronique à la société Mini Folks une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

FACTURE

Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par Mini Folks ne fait pas office de facture. Le Client dispose de l’original de la facture dans son compte en ligne. Dans le cas d’une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation, la facture est en tous les cas uniquement disponible dans le suivi en ligne des commandes du compte du Client.

8.    EXPEDITION ET LIVRAISON

8.1  Aucune commande ne sera expédiée sans encaissement du Prix et sa validation préalables par la Société Mini Folks.

8.2  A l’exclusion des périodes de soldes, fêtes et de vacances, toute Commande passée sur le Site du lundi au vendredi avant 12h00 (heure française) et dûment validée par la Société Mini Folks, sera préparée et expédiée le lendemain (jour ouvrable).

Toute Commande passée et dûment validée par la Société Mini Folks le vendredi sera traitée le lundi de la semaine suivante ou le premier jour ouvrable suivant.

Pour tous les articles personnalisables et produits à la demande, un délai de 15 jours ouvrés maximum pourra être constaté.

8.3  La Livraison de la Commande est assurée en France Metropolitaine.

8.4  La Commande sera livrée en une seule fois à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande ou à une erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de Livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email ayant pour conséquence la perte des Produits. Dans ce cas, le Client reste redevable du paiement des Produits. Aucune modification du lieu de Livraison ne pourra être effectuée après expédition de la Commande.

8.5  La Commande sera livrée conformément au mode choisi par le Client selon les délais moyens donnés à titre informatif lors de la commande de Produits.

8.6  Le Client pourra prévoir une date de livraison ultérieure en prenant directement contact avec le Service Client de la Société Mini Folks

8.7  Les délais de Livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la Commande et courent à compter de la date de confirmation de la Commande par la Société Mini Folks. Ils s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande selon le moyen de Livraison choisi par le Client.

8.8  La Société Mini Folks et ses partenaires en charge de la Livraison mettront tout en œuvre afin de respecter les délais de Livraison des Produits Commandés qui sont donnés à titre indicatif. Un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage-intérêt, retenue ou annulation de la Commande par le Client. Dans l’hypothèse où les délais de Livraison ne pourraient être tenus notamment pour des considérations d’ordre météorologique, la Société Mini Folks ou son partenaire en charge de la Livraison en informera le Client par tous moyens, sans que la Commande ne puisse être annulée. La Société Mini Folks recommande au Client de contacter son Service Client de la Société Mini Folks en cas de retard de livraison constaté. La Société Mini Folks et ses partenaires en charge de la Livraison mettront tout en œuvre afin de respecter les délais de Livraison des Produits Commandés qui sont donnés à titre indicatif. Un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage-intérêt, retenue ou annulation de la Commande par le Client. Dans l’hypothèse où les délais de Livraison ne pourraient être tenus notamment pour des considérations d’ordre météorologique, la Société Mini Folks ou son partenaire en charge de la Livraison en informera le Client par tous moyens, sans que la Commande ne puisse être annulée. La Société Mini Folks recommande au Client de contacter son Service Client de la Société Mini Folks en cas de retard de livraison constaté.

8.9  Le Client peut consulter le suivi de sa Commande sur son espace Mon Compte ou contacter le Service Client de la Société Mini Folks.

8.10  En application du Code de la consommation et uniquement si le Client est un consommateur au sens des dispositions légales en vigueur à la date de la Commande, si les Produits n’étaient pas expédiés ou livrés dans un délai de sept (7) jours ouvrés, à compter de la date indiquée lors de la validation de la Commande par la Société Mini Folks, le Client pourra décider d’annuler sa Commande, dans un délai de soixante (60) jours ouvrés, par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Société Mini Folks, 6 rue de Paris – 95840 DOMONT.

Le Prix des Produits non livrés sera alors entièrement remboursé au Client. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par la Société Mini Folks de la demande d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant sa Livraison. La Société Mini Folks procédera alors au remboursement des sommes débitées suivant la réception du retour du colis refusé sous réserve qu’il soit complet et dans son état d’origine.

8.11  Livraison Standard par Colissimo (délai habituellement constaté de 48h)

Ce mode de livraison permet au Client de recevoir son colis sous 48 heures à compter de l’expédition grâce à la Poste et au service Colissimo Expert ou Profil (hors temps de traitement et de préparation de la commande qui peut prendre de 1 à 2 jours). Les livraisons s’effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Les frais engagés pour cette option dépendent du poids et du volume total des articles commandés.

Le colis est pris en charge par la Poste et remis contre signature à l’adresse de livraison indiquée par le Client. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé à l’adresse de livraison indiquée par le Client, qui permet à ce dernier de retirer son colis dans le bureau de poste le plus proche. Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à la société Mini Folks qui se réserve le droit d’en rembourser le prix des produits, les frais de ports d’expédition restant à la charge du Client. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dommages-intérêts, notamment lorsque la Livraison n’a pu pas être effectuée en raison:

–         d’un manque d’indication lors de la Commande ou d’une erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de Livraison ;

–         de son absence;

–         de son indisponibilité.

8.13  Le Client est tenu de vérifier l’état et l’emballage des Produits lors de la Livraison. Il appartient au Client d’émettre les réserves et réclamations nécessaires, voire de refuser la Livraison s’il constate tout anomalie, manquement, colis endommagé ou ouvert, Produit(s) manquants ou défectueux…

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées immédiatement, par courrier recommandé avec accusé de réception, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse : Société Mini Folks 6, rue de Paris – 95330 DOMONT.

A défaut de réclamation dans le délai susmentionné auprès dudit partenaire et de la Société Mini Folks, toute action sera éteinte et les Produits réputés acceptés sans réserve par le Client.

 9.   DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR ET ECHANGE

 9.1  Conformément aux dispositions légales en vigueur notamment de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client consommateur, au sens des dispositions légales en vigueur à la date de la Commande, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Le Client consommateur informera alors la Société Mini Folks de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambigüité par courrier, Société Mini Folks 6, rue de Paris – 95330 DOMONT ;

La Société Mini Folks accusera réception de cette rétractation.

Le Client consommateur supportera toutefois les coûts directs de renvoi des Produits, et s’engage à renvoyer ou restituer les Produits à la Société Mini Folks, 6, rue de Paris – 95330 DOMONT, sans retard et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions susmentionnées, la Société Mini Folks remboursera le Client consommateur des sommes versées au titre des Produits ayant fait l’objet de cette rétractation en utilisant le même moyen de paiement dans les quatorze (14) jours de la réception en bonne et due forme des Produits par la Société Mini Folks ou la preuve de l’expédition des biens par le Client Consommateur.

La Société Mini Folks se réserve le droit de proposer au Client consommateur tout autre moyen de remboursement par avoir ou bon d’achat sur le Site. La Société Mini Folks se réserve également le droit d’engager la responsabilité du Client consommateur pour tout dépréciation des Produits renvoyés.

 10.2  Conformément aux dispositions légales en vigueur notamment de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client consommateur au sens des dispositions légales en vigueur à la date de la Commande, ne dispose d’aucun délai de rétractation pour les contrats:

–         de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

–         de fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou en édition limitée ;

–         de fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

–         de fourniture de Produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

–         de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

9.2 Seuls les Articles retournés dans leur emballage d’origine en parfait état de revente (boîte à chaussures, pochettes plastifiées …) seront acceptés. En conséquence, les retours de linge lavés et/ou utilisés, ainsi que les boites abîmées seront refusés.

La rétractation ne peut jamais être exercée si les Articles livrés sont des Articles qui ont été, même en partie, lavés, salis, endommagés ou utilisés. De même, ces Articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris ni échangés.

Les Articles devront en outre être accompagnés du numéro de la commande, porté soit sur le bon de retour, à télécharger ici.  Le Client est informé du fait que l’utilisation du bon de retour facilite le traitement du retour par Mini Folks. Le Client est donc invité à faire usage de ce bon de retour.

La responsabilité du Client ne pourra être engagée qu’en cas de dépréciation de l’Article résultant de manipulations autres que celles nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des Articles.

10.   GARANTIE DES PRODUITS

10.1  Sur la garantie légale de conformité :

Article 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article 217-5 du Code de la consommation A « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article 217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

10.2         Sur la garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

–       bénéficie d’un délai de 2 (DEUX) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation ;

–       est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 (VINGT-QUATRE) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

10.4         Dans ce cas, il est demandé au Client de faire état de sa réclamation détaillée, par email à l’adresse hello@minifolks.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse Société Mini Folks, 6, rue de Paris– 95330 DOMONT, en y joignant des photographies afin d’attester de la non-conformité ou du vice apparent(e) du (des) Produit(s). Passé le délai précité, le(s) Produit(s) sera(ont) réputé(s) conforme(s) et exempt(s) de tout vice. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée sur ce fondement.

10.5         A réception de la réclamation, la Société Mini Folks appréciera si le vice apparent ou le défaut de conformité est avéré et procédera, le cas échéant, au choix du Client, à l’échange du(des) Produit(s) ou au remboursement du (des) Produit(s) et des Frais de livraison.

10.6         L’échange ne pourra être effectif que si le(s) Produit(s) demandé(s) en échange est disponible, en stock à la taille et couleur demandées. A défaut, le Client aura le choix entre un(des) Produit(s) alternatif(s) ou leur remboursement.

10.7          Après validation de la garantie par la Société Mini Folks, le(s) Produit(s) devra(ont) être retourné(s), par le Client, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante: Société Mini Folks, 6 rue de Paris – 95330 DOMONT.

Le retour du (des) Produits s’effectuera selon un mode de livraison suivi, sous la responsabilité du Client qui devra en garder les justificatifs d’envoi. Les frais de retour seront à la charge du Client.

Le(s) Produit(s) devra(ont) être retourné(s) neuf()s, non utilisé(s) et dans sa (leur) boite d’origine parfaitement intacte avec tous ses (leurs) accessoires.

A réception, la Société Mini Folks jugera de l’état du (des) Produit(s) retourné(s). Aucun retour ne sera accepté et donc aucun remboursement ne sera effectué si le(s) Produit(s) retourné(s) a(ont) été utilisé(s) ou endommagé(s) du fait du Client, le(s) rendant impropre(s) à la vente.

10.8        Seuls le prix du(des) Produit(s) commandé(s) et les Frais de livraison seront remboursés au Client par la Société Mini Folks, sous réserve de la réception du(des) Produits retournés. Le remboursement des Produits sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les 30 (TRENTE) jours suivant la date de réception des Produits retournés. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

 11. FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

– Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre;

– L’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

12.   PROPRIETE INTELLECTUELLE

 12.1  Droits sur le Site et son contenu

L’intégralité du contenu du Site (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores… y compris les technologies sous-jacentes) ainsi que les bases de données utilisées y étant intégrées sont la propriété exclusive de la Société Mini Folks et/ou de ses partenaires et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, toute extraction, reproduction partielle ou totale, transfert du Site et/ou des éléments qu’il contient, tels que les bases de données mais encore toute utilisation autre que leur consultation sur le Site, sont strictement interdits sauf autorisation préalable et écrite de la Société Mini Folks et/ou de ses partenaires, hors les exceptions prévues et strictement encadrées par les lois en vigueur, et notamment le Code de la Propriété Intellectuelle.

12.2  Droits sur les marques et nom de domaine du Site

Les noms, dénominations et signes identitaires de toute nature (tels que logotypes ou marques figuratives, noms de produits et services), cités et reproduits sur le Site, sont la propriété exclusive de la Société Mini Folks et/ou, le cas échéant, de ses partenaires. Il ne peut en être fait aucun usage même partiel, aucune reproduction, représentation ou imitation par l’Utilisateur, sauf autorisation écrite et préalable des titulaires concernés. Toute infraction à cette obligation constitue, notamment, un délit de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale exposant son auteur à des poursuites judiciaires et à des sanctions civiles et pénales.

12.3 Droits sur les créations Mini Folks

Tous les produits Mini Folks sont des créations originales qui ne sauraient être reproduites ou imitées sans autorisation. L’achat de ces créations par un Client n’induit pas le transfert de la propriété intellectuelle au Client.

13.   PROTECTION DES DONNEES

 13.1  Cookies et données

L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Site et de ses services peut nécessiter l’implantation d’un cookie sur son disque dur lors de la navigation sur le Site. Un cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur ; en revanche il enregistre des informations relatives à sa navigation de son ordinateur sur le Site que la Société Mini Folks pourra lire lors de ses visites ultérieures, afin de faciliter la navigation de l’Utilisateur. La durée de conservation de ces informations est de DEUX (2) mois.

L’Utilisateur peut effacer manuellement ces informations depuis son poste informatique, en suivant le procédé applicable à son système d’exploitation et à son navigateur Internet.

Dans l’hypothèse, où l’Utilisateur choisit de refuser la réception de cookies sur le disque dur de son terminal, le fonctionnement du Site ne sera pas assuré.

La Société Mini Folks peut être amenée à recueillir des données anonymes concernant les flux et trafic généré lorsque que l’ordinateur de l’Utilisateur est connecté au Site, telles que : fournisseurs d’accès, adresse IP, type et version du navigateur utilisé, durée de votre connexion, etc. Ces données sont collectées, notamment, afin de répondre à ses obligations légales et peuvent également être utilisées dans un but statistique afin de procéder à des analyses de fréquentation du Site et de l’améliorer en l’adaptant aux besoins et aux goûts de l’Utilisateur. Ces données ne sont jamais exploitées nominativement.

13.2  Données personnelles

A l’occasion de l’utilisation des Services du Site, le Client peut être amené à communiquer des données à caractère personnel à la Société Mini Folks, notamment lors de son inscription sur le Site et via son espace Mon Compte.

13.2.1     Confidentialité

Le Client est entièrement responsable de l’accès à son espace Mon Compte et notamment de la confidentialité des identifiants (login et mot de passe) qu’il aura choisis. Il s’engage à ne pas les divulguer, mais encore, à ne pas en permettre l’usage par des tiers non autorisés à quelque titre que ce soit.

Le Client s’engage à contacter la Société Mini Folks dans les plus brefs délais au moindre soupçon de piratage ou d’utilisation de son espace Mon Compte sans autorisation.

La Société Mini Folks ne peut être tenue responsable d’une usurpation d’identité ou de l’usage détourné de l’espace Mon Compte et des conséquences éventuelles pouvant en résulter.

13.2.2     Nature et traitement des données à caractère personnel recueillies

Conformément à la loi, la communication de données à caractère personnel est facultative basée sur l’accord explicite du Client à faire usage des services du Site.

Le Client est informé que ces traitements notamment la gestion des adresses emails, des fichiers Clients et Prospects pour la vente en ligne sont effectués par la Société Mini Folks et font l’objets  de registres conformes aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) depuis la Loi du 25 Mai 2018.

La Société Mini Folks recueille et traite les informations à caractère personnel communiquées par le Client afin de faire fonctionner le Site et ses services de manière optimale et permettre la commande de Produits par le biais du Site.

Les données personnelles ainsi collectées sont destinées, en premier lieu, à la Société Mini Folks dans le cas de la gestion et de la sécurisation du Site mais encore de la gestion de base de données des clients et prospects.

Sauf exception aux termes des présentes Conditions Générales, les autres données sont conservées par la Société Mini Folks au plus tard trois (3) ans après la fin de la relation commerciale.

13.2.3      Transfert des données à caractère personnel

La SociétéMini Folks s’engage à ne pas communiquer, céder ou transférer globalement à des tiers les données à caractère personnel sans avoir recueilli préalablement l’accord écrit du Client concerné, sauf exigence légale ou requête des autorités compétentes et habilitées.

Le Client concerné pourra s’opposer au transfert de ses données personnelles à des tiers en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur le Site.

Toutefois, sous réserve de son opposition, les données à caractère personnel du Client peuvent être communiquées à des tiers, partenaires commerciaux de la Société Mini Folks, notamment dans le cadre de la Commande et de la Livraison des Produits.

13.2.4     Droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression au traitement des données à caractère personnel

Conformément à la loi française dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client ayant communiqué des données à caractère personnel dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression du traitement de ses données à caractère personnel qu’il exerce gratuitement en écrivant à l’adresse suivante: Société Mini Folks SAS 6, rue de Paris -95330 DOMONT.

A tout moment, le Client pourra, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et, notamment, solliciter la fermeture de son espace Mon Compte ce qui entraînera l’effacement irrémédiable et définitif des données à caractère personnel y étant contenues dans un délai d’un (1) mois.

13.2.5     Newsletter et prospection

Le Client peut s’inscrire gratuitement à la Newsletter du Site afin d’être informé des offres de la Société Mini Folks, de ses évènements, et des nouveaux Produits disponibles sur le Site.

Le Client a la possibilité à tout moment de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner dans le lien prévu à cet effet dans chaque newsletter ou messages adressés à des fins de prospection.

 14.   RESPONSABILITE

 14.1  La Société Mini Folks peut s’exonérer de toute ou partie de sa responsabilité dans le cadre de l’exécution de la vente en ligne des Produits dont elle n’est que distributeur, et en aucun cas fabriquant, en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales est imputable au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas fortuit ou un cas de force majeure.

La Société Mini Folks est également fabriquant de certains Produits.

En tout état de cause, la Société Mini Folks ne pourra être tenue responsable que des dommages directs causés par les Produits vendus sur son Site ou la prestation de vente, à l’exclusion de tout autre. Le montant de l’indemnité due par la Société Mini Folks, dans ce cadre, ne pourra pas dépasser le Prix de la Commande toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison.

14.2  La Société Mini Folks ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels ou corporels ainsi que des éléments en dehors de son contrôle, ni des dommages qui pourraient éventuellement être subis par les Utilisateurs par leur environnement technique, et notamment leurs ordinateurs, logiciels, équipement, réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder au Site ou pour l’utiliser.

La Société Mini Folks met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site mais n’est tenue à aucune obligation de résultat en la matière. Afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison qui lui serait propre, la Société Mini Folks se réserve la possibilité, sans préavis ni information des Utilisateurs, d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier l’accès à tout ou partie du Site, sans que cette interruption, suspension ou modification de l’accès n’ouvre le droit à une quelconque obligation ou indemnisation de sa part, quel que soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.

15.   DUREE ET MISES A JOUR

Les présentes Conditions Générales d’utilisation du Site sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de validation de la Commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la Livraison des Produits au Client, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations de la Société Mini Folks.

Ces Conditions Générales sont susceptibles d’évoluer avec le Site et l’activité de la Société Folks. L’Utilisateur et le Client en ayant accepté les termes sont invités à vérifier régulièrement leurs mises à jour. Sauf changement majeur ayant des conséquences sur la situation de l’Utilisateur ou du Client et qui donneront éventuellement lieu à une alerte sur le Site, l’Utilisateur comme le Client sont réputés accepter ces mises à jour régulières.

16.   DROIT APPLICABLE, LANGUE ET JURIDICTION COMPETENTE

 16.1  Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

16.2  Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Leur éventuelle traduction en langue étrangère n’a aucune valeur et ne pourra être opposée à la Société Mini Folks à quelque titre que ce soit.

16.3  En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales, le Client est invité à contacter le Service Client de la Société Mini Folks à l’adresse  hello@minifolks.fr afin de trouver une solution amiable.

Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.612-1 du Code de la Consommation d’avoir recours à un médiateur de la consommation [A1] par le biais de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne accessible sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr ou encore sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Le Client est informé que dans ce cadre, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1° Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société Mini Folks par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4° Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société Mini Folks ;

5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Mis à jour le 01 0ctobre 2018